Compteurs Linky

LINKY : LES ELUS DE MONT-SOUS-VAUDREY BAILLONNES !!!

Comme il y a peu de chance que vous trouviez des nouvelles dans vos quotidiens locaux favoris, voici le point de la bataille des élus de la commune de Mont sous Vaudrey, pour protéger les familles qui ne voudraient pas du compteur Linky.

  • La délibération votée le 5 mars dernier a été attaquée par ENEDIS qui veut la faire annuler. La commune a répondu  et envoyé un mémoire en défense cette semaine  contre la requête d’ENEDIS.
  • Les arrêtés signés par le maire le 19 mars dernier sont attaqués  par le représentant de l’état. La commune est passée  au tribunal administratif le 23 août. Ils sont suspendus pour être annulés ensuite. 
L’extraordinaire de la situation est que ces arrêtés demandent à ENEDIS et son sous-traitant de prendre le temps d’expliquer aux personnes, de prendre soin d’attendre leur présence pour les opérations de dépose et pose, ou de recueillir l’accord préalable des personnes pour le traitement des courbes de charges  (c’est ce qui permettra de connaitre votre consommation journalière  en détail)

Une règlementation des élus locaux  semble donc  suspecte au représentant de l’état car ENEDIS n’a pas le temps de prendre de telles dispositions  ;  des primes copieuses sont prévues si le compteur est posé en 30 minutes chrono.. (rapport cour des comptes)
Alors tant pis pour vous si un appareil crame, rend l’âme et si vous avez des départs de feux. Ce n’est pas le sujet. 

Les élus locaux  éliminés, c’est chacun pour soi pour se protéger
Les personnes qui ne voudront pas du compteur vont devoir s’organiser localement.  En effet, les écrivains des requêtes d’ENEDIS et de l’état développent des faits de manière curieuse, à croire qu’ils ne lisent pas les rapports et études de cabinets internationaux, ni ceux de RTE ou de EDF.  Tout y passe : contrevérités, interprétations, biais de raisonnements et glissements sémantiques. Un vrai festival d’alignement sur les éléments de langage d’ENEDIS …

ENEDIS piétine au passage nombre d’ articles de loi, au nom de la loi
  • Articles du droit de la consommation (harcèlement téléphonique, menaces)..
  • Article 99 de la loi de transition énergétique 2015-992 du 27 août 2015 (obsolescence programmée) à la dépose et à la pose
  • Non respect du recueil préalable au consentement aux transmission des données (RGPD, CNIL )
La liste n’est pas exhaustive,. « Selon que vous serez misérables ou puissants… » etc…

Vous pouvez refuser le compteur légalement
  • Directive européenne 2009/72/CE (paragraphe 2 annexe 1
  • Article R 341-8 alinéa 3 du code de l’énergie
  • Consultation publique CRE 4 novembre 2015 (relève résiduelle à pied)
  • Article 5 de la déclaration des droits de l’homme 
Si ENEDIS insiste pour vous poser absolument un appareil de télémesure automatique et communicant (qu’ils appellent Linky)  c’est pour combler une faiblesse radicale de son système de réseau  CPL G3. En effet il faudrait 70 % de compteurs installés sur une même grappe pour que le réseau local fonctionne.  Comme le dit si bien le Médiateur national de l’énergie  (passage entre 6 minutes et 7 minutes 30).  (une grappe est un réseau de compteurs relié à un concentrateur)

Pour refuser le compteur
Ecrire une lettre en recommandé à ENEDIS pour indiquer votre refus. Ca n’empêchera pas ENEDIS de vous harceler méthodiquement mais ce sera fait. Le problème restera entier pour celles et ceux qui ont leur compteur à l’extérieur.  ENEDIS pose de force. 

Pour refuser la traitement des données de  votre courbe de charge
Si vous craquez devant les méthodes  de harcèlement D’ENEDIS au nom de la loi, vous avez toujours la possibilité de refuser le traitement de votre courbe de charge parce que vous tenez à l’intimité de vos données personnelles. C’est bien légitime

Des courriers types peuvent être mis à votre disposition. Il est temps d’y penser, le déploiement est prévu entre janvier et juin 2019 sur Mont sous Vaudrey.

Permanences d’informations en salle de mairie 

tous les samedis matin de 10h00 à 12h00 à partir du 8 septembre 2018

Texte : Jean Luc Bozek
Avec l’aimable autorisation de publication de Monsieur le maire. 
Pour toutes précisions, contacter l’auteur. 

LINKY : SILENCE LES ELUS, ON POSE !!

La grande aventure de la plateforme numérique Linky ne fait que commencer, et déjà, on pourrait lui accoler la célèbre formule d’une personnalité politique connue « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

Lors de l’article précédent (voir ci-dessous), je vous faisais part de la décision du conseil municipal de règlementer le déploiement du compteur Linky sur son territoire au moyen d’une délibération et des arrêtés fournis par un cabinet d’avocats spécialisés, dont les objectifs clairs ont été formulés lors de l’article précédent.

La réplique n’a pas tardé. Le représentant de l’état demande à la commune de retirer ses arrêtés, et ENEDIS, sa délibération. 

La commune les maintient.

Il est donc fort probable que les textes passent devant le tribunal administratif qui devra les examiner comme ça a été le cas pour d’autres communes. Ne rêvons pas, la voix des élus locaux ne devrait pas trop compter face aux enjeux financiers puissants du groupe privé EDF, endetté et empêtré par ces projets coûteux.

« Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » Stupeurs en série…


Interprétations des mêmes textes de lois :
La délibération et les arrêtés de la commune ont été fournis par un cabinet d’avocats spécialisés, ils doivent réglementer le déploiement local prochain. La mesure pourrait être considérée comme justifiée, ne serait-ce que parce que ce déploiement n’est serein nulle part et provoque des incidents.
Dans sa demande de retirer les textes, ENEDIS évoque une « opposition à la loi» et le représentant de l’état un « échec à la loi ».
C’est connu, la loi est faite pour être interprétée…
Selon ce que vous serez puissant ou misérable……..

« Propriété » - « compétence » à donner le tournis
Si vous avez du temps, vous pouvez le consacrer à la lecture des centaines de pages qui analysent les textes de lois.
Au détour de cette lecture vous apprendrez :

  • que le « propriétaire » des compteurs n’est pas compétent, parce qu’il y a eu « transfert de compétence »…
  • mais le transfert de compétence n’est pas celui de la propriété, ah bon ! mais alors ?
  • Alors il paraît que c’est le syndicat mixte à la carte SIDEC qui est « affectataire ». Or comme dit la comptabilité publique (M14), l’affectation n’est pas la propriété. D’ailleurs le syndicat contacté dit bien être compétent…… pour suivre le délai du déploiement du compteur.. Nous attendons une réponse écrite.


Vite une aspirine ! Mais alors ?

Alors les questions se bousculent dans la tête du citoyen que je suis et à qui on va refourguer un compteur pour le brancher en direct sur le prix d’un marché de l’électricité spéculatif.

Les voici :

  • Qui est responsable des dégâts éventuels suite à la pose des compteurs ?
  • L’irresponsabilité n’est-elle pas déjà en train de s’organiser en cas de pépins ultérieurs du réseau dit « intelligent » ?


Irresponsabilité organisée ?

Résumons

  • La commune n’est rien, ou plutôt pas compétente, bien que propriétaire des compteurs dans la loi,
  • Le syndicat SIDEC est affectataire, son rôle est juste de veiller à ce que le déploiement se fasse dans les délais
  • L’état n’intervient que pour demander au maire de retirer des arrêtés et désigner le responsable ou le compétent (on ne sait plus) de l’opération : ENEDIS


En théorie, reste donc le vrai responsable : ENEDIS.
Puisqu’on baigne dans le juridique, le cas d’espèce mérite qu’on s’y intéresse ;

  1. ENEDIS SA est une entreprise privée de distribution « sous mission de service public »,
  2. ENEDIS SA est la filiale à 100%, juridiquement indépendante, de EDF,
  3. ENEDIS est responsable du déploiement des compteurs désigné par la loi..


Oui mais, ENEDIS SA fait poser les compteurs par un sous traitant, SCOPELEC, juridiquement indépendant.

Je ne sais pas l’effet que tout cela vous fera, mais moi ça me trouble profondément parce que je lis chaque jour dans différents journaux, ou sur les forums comme Que choisir, ou 60 millions de consommateurs et de collectifs locaux, que nombre de gens qui ont reçu un joli compteur fluo électronique LINKY, ont subi des dégâts matériels ou connaissent des bizarreries diverses avec leurs lampes, leurs chauffe-eau, et autres appareils (selon Que Choisir, 1 ménage sur 4) ce qui n’est pas rien…

Il va falloir un assureur très compréhensif…

Selon les forums cités ci-dessus, ENEDIS répond peu et assume peu……sauf s’il s’agit d’augmenter la puissance du compteur, donc le prix de votre contrat d’abonnement….

Puisque nous allons devoir faire face individuellement, au déploiement forcé, il va falloir nous organiser pour aider chacun de celles et ceux qui voudront refuser un compteur qui ne leur servira à rien, sans ennuyer celles ou ceux qui le désireront.


Texte : Jean-Luc BOZEK

COMPTEURS LINKY : les arrêtés concernant l'installation de ces nouveaux compteurs

Soucieux de protéger la population devant les problèmes signalés un peu partout en France, suite à la pose des nouveaux compteurs LINKY, le conseil municipal avait voté à l’unanimité, une délibération le 5 mars dernier.
Le maire Bernard Fraizier a envoyé une lettre recommandée à la CNIL (commission nationale informatique et liberté), puis a pris trois arrêtés, dont un complémentaire, réglementant et suspendant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune. Selon le planning ENEDIS, le déploiement devrait avoir lieu entre janvier et juin 2019.
Datés du 19 mars, les documents demandent à ENEDIS et au(x) sous traitant(s) :

Signature des arrêtés par le Maire Bernard Fraizier
  • De communiquer une plaquette explicative des droits des personnes qui fera l’objet d’un affichage en mairie
  • Que le consentement des personnes soit recueilli préalablement à la collecte et au traitement des données personnelles conformément au pack de conformité de la CNIL de mai 2014
  • Que l’entreprise intervenant remplisse un certain nombre d’obligations documentaires en mairie et celle de ne pas intervenir sans la présence des personnes et leur consentement
  • Demande de différer la pose des compteurs sur les bâtiments municipaux hébergeant un public jeunes
  • Demande aussi à ce que des compteurs analogiques soient réinstallés chez les particuliers qui manifesteront leur refus par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à une date précédant l'installation.
  • Précisons que les délibérations et arrêtés sont issus de notes du cabinet juridique Artémisia.

Texte : Jean-Luc BOZEK